• No products in the cart.
View Cart
Subtotal: 0,00
  • No products in the cart.
View Cart
Subtotal: 0,00

Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Préambule

Le Client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande des produits.

Il est de la responsabilité exclusive de chaque client de définir ses besoins, choisir les produits et les coloris adéquats et de s’assurer de la compatibilité des produits achetés.

La passation d’une commande implique de la part du client l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions générales de vente, ainsi que la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre de ces Conditions générales de vente.

Nous pourrons modifier les présentes Conditions générales de vente à tout moment sous réserve de faire apparaître ces modifications sur notre site.

 

ARTICLE PREMIER. CHAMP D’APPLICATION

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la SARL EIS dont le siège social est au 1200 chemin des combes 06600 Antibes, et immatriculée au RCS d’Antibes B 804 799 880, auprès d’acheteurs non professionnels, internautes, désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur son site Internet www.cote-ebike.com.

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes les autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Elles expriment l’intégralité des obligations des parties et aucune indication, aucun document ne peuvent engendrer des obligations au titre des présentes, s’ils ne font l’objet d’un avenant signé par les deux parties.

Ces  Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par www.cote-ebike.com constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Les produits présentés sur le présent site Internet sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France Métropolitaine, Corse, DOM/TOM et pays de l’Union Européenne.

Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles et sans engagement particulier du Vendeur. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.

La SARL EIS sur son site web www.cote-ebike.com ne garantit en aucun cas le maintien des produits à la vente pendant une période donnée.

Le fait pour une personne physique ou morale, de passer commande sur le site Internet www.cote-ebike.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui  est expressément reconnu par le Client.

 

ARTICLE 2. COMMANDES

 

2-1. Modalités

Il appartient au Client de sélectionner sur le site les produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Après avoir sélectionné l’article et vérifié les spécificités de sa commande (couleur, quantité, prix…), le client valide le choix du ou des produits sélectionnés par un clic.

Il saisit ses coordonnées avec les mentions obligatoires suivantes : civilité, nom, prénom, adresse complète de livraison (et de facturation), e-mail.

La livraison et la facturation à des adresses différentes sont possibles.

Lorsque le client valide sa commande, il accède au récapitulatif de sa commande où l’ensemble des informations lui est alors rappelé.

Le client valide son adresse, le produit et le prix total.

La vente sera considérée comme définitive après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par la SARL EIS par e-mail.

2-2. Modifications

Les offres de produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du produit après passation de la commande, le Client en sera informé par e-mail dans les meilleurs délais.

Il sera alors proposé :

–      soit d’annuler la commande et d’en rembourser le prix,

–      soit l’établissement d’un avoir d’un montant identique sur un prochain achat,

En cas de demande de remboursement ou d’annulation de la commande, la SARL EIS fera tous les efforts pour rembourser le Client dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande ou du colis dans le cas d’un retour produit .

Le remboursement s’effectuera au choix du Vendeur par virement bancaire.

 

ARTICLE 3. TARIFS

 

Les produits unitaires sont fournis aux tarifs mentionnés au barème, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d’expédition (Frais de port).

Le prix indiqué dans la confirmation de la commande par le Vendeur est le prix définitif.

La TVA incluse est la TVA française au taux en vigueur pour les produits concernés. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourront être répercutés sur le prix des articles sans que le client en soit préalablement informé.

Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de www.cote-ebike.com et seront à la charge exclusive du Client.

Prix promotionnels : des promotions sont proposées sur nos produits à période fixe et délimitée. Si plusieurs promotions sont en cours sur un même produit au même moment, la société SARL EIS se réserve le droit de faire bénéficier au client de la promotion la plus avantageuse, les promotions ne se cumulant pas. Les produits déjà en promotion ne peuvent pas bénéficier d’une réduction supplémentaires.

 

ARTICLE 4. CONDITIONS DE PAIEMENT

 

4-1 Délais de règlement 

Le paiement se fait uniquement au comptant au jour de la passation de la commande selon les modalités précisées à l’article « Commandes » ci-dessus.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité ou si le paiement est rejeté par l’organisme bancaire.

4-2 Modalités de règlement

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues.

Le règlement des achats s’effectue : 

par cartes bancaires de type VISA, EUROCARD/ MASTERCARD

par Paypal

Les produits demeurent la propriété de la SARL EIS jusqu’au paiement complet du prix, notamment en cas de rejet du moyen de paiement.

Les paiements sont entièrement sécurisés. Pour éviter tout risque de détournement de carte bancaire, www.cote-ebike.com utilise un système de paiement sécurisé aux normes SSL, le protocole de cryptage le plus sûr et le plus répandu actuellement.

 

4-3 Signature et preuve

Pour tout paiement par carte bancaire, le certificat électronique délivré par le gestionnaire de télépaiement vaudra preuve du montant et de la date de la transaction, conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code Civil ainsi que les moyens d’archivage électronique mis en place par la Société EIS.

A cet égard, les dates et heure du serveur feront foi entre les parties.

La validation définitive de la commande vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

 

ARTICLE 5- LIVRAISON

 

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison mentionnée par le Client lors de la commande.

L’adresse de livraison doit être complétée de manière très précise et comporter toutes les indications nécessaires aux services de livraison pour effectuer correctement celle-ci.

Si les colis sont retournés à cause de mauvaises indications de destination, le client pourra à son gré obtenir soit une réexpédition de la commande, il prendra alors à sa charge et d’avance les frais de réexpédition, soit le remboursement de la commande, mais les frais de livraison de sa commande assumés par le vendeur demeureront à la charge du client et imputés lors du remboursement.

 

La livraison se fait par transporteur ChronopostDPD International Classic ou GLS sous 2-7 jours ouvrables pour la France.

 

Pour DPD : Poids maximum de 25kg en livraison à domicile. 

Les livraisons retraits au magasin : le client sera avertit dès que la commande sera prête dans un délais de 2 à 7 jours ouvrables après confirmation de commande, un prise de rendez-vous pour le retrait sera à faire directement par mail contact@cote-ebike.com

Par transporteur : Les délais d’expédition peuvent être allongé dans le cas de grosse affluence de commandes. Les livraisons sont effectuées du Lundi au Vendredi après une prise de rendez vous du transporteur avec le client.

Une commande expédiée par transporteur est livrée dans un délai maximum de 10 jours hors week end et jours fériés après expédition.

De même, en cas de demande particulière du Client concernant le délai d’expédition, les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

 

ATTENTION :

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés en présence du livreur (facteur ou chauffeur) même si le carton ne présente aucun défaut, et d’émettre des réserves écrites sur le bon de transport en cas d’avarie.

Dans le cas contraire la SARL EIS n’aura aucun recours pour le remboursement des produits.

De même si le carton présente des défauts et/ou des traces de destruction il est impératif de refuser la livraison. Le client dispose ensuite d’un délai de 14 jours à compter de la livraison pour formuler par écrit  toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, la commande sera réputée conforme et exempt de tout vice et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

 

ARTICLE 6- TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DES RISQUES

 

Tout risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession du ou des biens.

Le produit est donc de la responsabilité de la société EIS jusqu’au moment de la réception du produit par le client.

 

ARTICLE 7- RETOURS ET RÉTRACTATION

 

Tous les articles visibles sur le site www.cote-ebike.com peuvent faire l’objet d’un échange ou d’un remboursement, à l’exception des produits abîmés ou dépourvus de leur emballage d’origine.

Le produit retourné ne doit pas avoir été endommagé, il doit être complet avec tous les accessoires et documents. Le produit doit pouvoir être remis à la vente et à l’expédition tel quel, dès sa réception par la SARL EIS.

Les produits endommagés ne pourront en aucun cas faire l’objet de reprise ou de remboursement.

Le remboursement ou l’échange sera effectif après réception et contrôle du produit par le vendeur.

 

Procédure de demande de retour/échange :

 

Merci de remplir ce formulaire pour toute demande de retour accompagné de la facture d’achat, et d’une photo du produit

 

Rétractation d’achat sur le site COTE EBIKE

Nom et prénom de facturation :

Adresse de facturation :

E-mail et téléphone de facturation :

Numéro et date de commande :

Madame, Monsieur,

Le … (indiquez la date figurant sur le bon de commande), j’ai commandé … (désignation du produit…) que vous m’avez livré (ou que j’ai reçu) le … (date).

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, j’exerce mon droit de rétractation.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer la somme de … euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l’article L. 221-24 du code de la consommation.

Veuillez trouver ci-joint (indiquez l’objet retourné) que je vous retourne.

Les retours se font par mail à l’adresse contact@cote-ebike.com

Les produits doivent voyager protégés et ne présenter aucun signe d’altération, sous peine de refus du colis.

Adresse de retour : 

Cote-Ebike

Service retour

1200 chemin des combes, 06600 ANTIBES

Les frais de retour restent à la charge du Client, sauf dans le cas d’un vice de fabrication avéré. Dans ce cas, les frais de port seront pris en charge par la SARL EIS sur justificatif dudit vice de fabrication

Seront refusés par la société EIS tout article endommagé qui n’aurait pas fait l’objet de remarques ou de réserves expresses par le Client dans un délai de 14 jours à compter de la réception.

Le Client dispose, conformément à la loi, d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits pour formuler une demande de retour au Vendeur à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine, en parfait état. En cas contraire le produit ne pourra pas vous être remboursé. La marchandise devra être renvoyée au plus tard, le quatorzième jour suivant le réception de l’accord de retour.

Les sommes versées par le Client, y compris les frais de livraison aller, lui seront intégralement remboursées par virement bancaire dans un délai maximum de 30 jours à compter de l’exercice de la faculté de rétractation.

Les frais de retour seront à la charge exclusive du Client.

 

ARTICLE 8- GARANTIES

 

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. 

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

 La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

 La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; 

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. 

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. 

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.  Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L.217-1 à L.217-32 du code de la consommation. 

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L.245-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

 

ARTICLE 9- RESPONSABILITÉS

 

Les produits vendus sur le site Internet www.cote-ebike.com sont conformes  à la réglementation en vigueur en France.

Nous faisons tout notre possible pour que les couleurs apparaissant sur votre écran soient aussi fidèles que possible. Toutefois, nous ne pouvons garantir un rendu exact sur votre écran des couleurs réelles des produits Dès lors, la couleur apparaissant sur votre écran ne doit pas être considérée comme identique à la couleur du produit concerné. Les couleurs peuvent varier en fonction des paramètres et de la résolution de votre écran. Si vous n’êtes pas certains de la couleur, nous vous recommandons lorsque cela est possible de commander un testeur dans votre magasin.

Pour toutes les étapes d’accès au site, de consultation, de remplissage des formulaires, de passation de commande, de livraison des articles ou de tout autre service, la Société EIS n’a qu’une obligation de moyens.

En conséquence, la responsabilité de la Société EIS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet et totalement extérieurs aux diligences et précautions prises par ladite Société.

En particulier, toute perturbation dans la fourniture du service, toute intrusion extérieure ou présence de virus informatique, ne saurait engager la responsabilité du Vendeur.

Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure.

 

ARTICLE 10- INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

 

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinés à un usage uniquement interne par le Vendeur. Ainsi, la Société EIS, pour les besoins de son service, se réserve le droit de collecter des données nominatives relatives aux utilisateurs du site, notamment par le biais de « cookie » ayant pour unique vocation à faciliter l’identification du client.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur.

 

ARTICLE 11- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente sont protégés par la législation sur la Propriété intellectuelle et industrielle.

Ils sont la propriété exclusive de la société EIS.

 

ARTICLE 12- TOLÉRANCE / RENONCIATION

 

Il est formellement convenu entre le Vendeur et le Client que toute tolérance ou renonciation de l’une des parties dans l’application de tout ou partie des engagements  prévus aux présentes conditions, quelle qu’en ait pu être la fréquence ou la durée, ne saurait valoir modification du présent accord, ni générer un droit quelconque.

Plus précisément, aucun retard ni aucune inaction, abstention ou omission de la part des clients dans l’exercice de l’un quelconque de ses droits aux termes du présent accord ne portera atteinte audit droit, ni ne sera considéré comme impliquant de sa part une renonciation à se prévaloir de ce droit.

 

ARTICLE 13- ELECTION DE DOMICILE

 

La Société EIS déclare élire domicile à l’adresse de son siège social, indiquée en tête des présentes.

 

ARTICLE 14- LITIGES / JURIDICTION COMPÉTENTE

 

Tous les litiges auxquels les présentes conditions pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites devront faire l’objet d’une conciliation amiable préalable à toute action judiciaire.

Médiation

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 80124/MJ/2211 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

– Soit par écrit à :

Sas Médiation Solution

222 chemin de la bergerie

01800 Saint Jean de Niost

Tel. 04 82 53 93 06

– Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

– Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,

– Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,

– Copie de la réclamation préalable,

– tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

En cas d’échec de la conciliation, le litige sera alors soumis à la compétence exclusive des Tribunaux compétents.

De convention expresse, les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et soumises à la loi française.

Scroll to top